J.O. 179 du 4 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2007-12 du 20 juillet 2007

NOR : CSDX0710785V


Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 26 juin 2007 relative à la requête en déclassification en date du 30 mai 2007 de Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure « concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents du ministère de la défense détenus par le Service historique de la défense et envoyés à la commission par bordereaux du 26 juin 2007 (au nombre de 187),

A l'exception des deux documents suivants :

- 161/COMFOR DAGUET/CAB/CD du 24 février 1991 ;

- SN/Escadrille de soutien et de ravitaillement de la division DAGUET (1er RHC) du 5 mai 1991,

et à l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.



Fait à Paris, le 20 juillet 2007.


Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle